Historique

• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
  Source : www.notretemps.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...
  Source : www.quechoisir.org
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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