Historique

• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
  Source : www.maire-info.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
  Source : www.service-public.fr
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