Historique

• Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une reconnaissance du lien de beau-parentalité ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les notaires invitent le législ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
  Source : www.lemag-juridique.com
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