Historique

• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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