Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le :
03/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété... Lire la suite
Historique
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du mar...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...Source : www.efl.fr