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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice d...
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07/04/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un déla...
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04/04/2025
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Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
04/04/2025
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Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergé...
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02/04/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant po...
Publié le :
27/03/2025
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12h15
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requé...
