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16/04/2026
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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces a...
Publié le :
15/04/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté...
Publié le :
10/04/2026
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10h03
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Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025...
Publié le :
09/04/2026
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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu...
Publié le :
09/04/2026
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07h29
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrang...
Publié le :
09/04/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition...
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